La définition de CGV (Conditions Générales de Vente)
Les conditions générales de ventes (CGV) sont un document contractuel précisant l’ensemble des droits et obligations entre le vendeur et l’acheteur. Elles comprennent notamment les modalités de commande, de livraison, de paiement, les garanties, la clause de réserve de propriété et les conditions de réclamation.
Caractéristiques
- Document rédigé par le fournisseur.
- Peuvent être communiquées à tout moment au client professionnel.
- Encadrées juridiquement par le Code du commerce (articles L441-1 et suivants).
Usages en PLV
Utile dès la phase d’appel d’offres ou de négociation, notamment pour définir les modalités de règlement, de livraison des PLV ou de gestion des litiges en cas de retard ou de non-conformité.
Avantages
- Protège juridiquement les deux parties.
- Clarifie les engagements.
- Évite les conflits en phase d’exécution.
Conseil
Il est recommandé de faire relire les CGV par un juriste et de veiller à leur mise à jour régulière, en particulier en cas d’évolution réglementaire ou sectorielle.
