Les CGU définissent les droits et obligations des utilisateurs d’un site internet ou d’une application, ainsi que ceux de l’éditeur.

Elles précisent les règles d’accès, de navigation, de responsabilité et de traitement des données.

Caractéristiques

• Obligatoires pour les plateformes numériques et services interactifs
• Rédigées de manière claire et accessibles aux utilisateurs
• Peuvent inclure les modalités de modération, d’inscription, de sécurité
• Souvent accompagnées d’une politique de confidentialité

Usages en PLV

• Sites de commandes de PLV, portails de BAT, plateformes collaboratives
• Applications ou écrans connectés en magasin
• Outils CRM ou marketing digital en lien avec la PLV

Avantages

• Cadre juridique clair pour les utilisateurs
• Limitation de la responsabilité de l’éditeur
• Conformité avec le RGPD et les pratiques loyales

Conseil

Il est recommandé de faire relire les CGU par un juriste et de les mettre à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions légales et technologiques.